Auteur Sujet: Le prêt hypothécaire social en Wallonie  (Lu 1717 fois)

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Le prêt hypothécaire social en Wallonie
« le: 09 janvier 2010 à 21:15:35 »
BRUXELLES En Wallonie, afin d’obtenir un prêt hypothécaire social de la Société wallonne du crédit social et des guichets du crédit social, il faut notamment :

- avoir au moins 18 ans ou être mineur émancipé à la date d’immatriculation de la demande de crédit;

- que l’immeuble soit à usage d’habitation, construit ou à construire, situé en Région wallonne, et soit destiné à l’occupation personnelle des emprunteurs;

- que le logement réponde, éventuellement après réalisation prioritaire des travaux financés à l’aide du crédit hypothécaire sollicité, aux normes en vigueur concernant les installations électriques ainsi qu’aux critères de salubrité et aux conditions de superficie et respecte les prescriptions définies par le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie. Attention, dans ce cas, le logement doit faire l’objet d’une expertise.

D’autres conditions sont encore à réunir.

La valeur vénale de l’immeuble (évaluée après travaux éventuels) est plafonnée à 150.000 €.

En cas de nouvelle construction, le coût maximum de construction (TVA incluse et valeur du terrain non comprise) est aussi de 150.000 €.

Attention, à la date de la signature de l’acte de prêt du crédit hypothécaire, le demandeur et les personnes avec lesquelles il vit habituellement (unies ou non par des liens de parenté, à l’exclusion des ascendants et des descendants), ne peuvent être, seuls ou ensemble, propriétaires ou usufruitiers de la totalité d’un autre logement (des dérogations sont cependant prévues).

Enfin, jusqu’à complet remboursement du crédit, l’emprunteur doit s’engager à occuper, à titre principal, le logement; n’y exercer aucune activité professionnelle sans l’accord préalable et écrit de la Société ou du guichet, lequel ne pourra être donné que moyennant une majoration de taux; assurer le logement; etc.

RENSEIGNEMENTS
Société wallonne du crédit social
0800/25.400.


Paul Vandenabeele

© La Dernière Heure 2010

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Le prêt hypothécaire social en Wallonie
« le: 09 janvier 2010 à 21:15:35 »