Les ex-Premier ministre et ministre de l'Egalité des Chances condamnés en appel pour défaut de tests de situation

BRUXELLES Guy Verhofstadt et Christian Dupont ont été condamnés en appel pour négligence car, entre 2003 et 2007, il n'y avait aucun arrêté d'exécution pour les tests de situation dans le cadre de la loi anti-discrimination. C'est ce qu'il ressort d'un arrêt dont a pris connaissance l'avocat Abderrahim Lahlali lundi auprès d'une chambre civile de la cour d'appel de Bruxelles. Abdel Ani Sarrokh, un Gantois d'origine marocaine, avait été refoulé trois fois en 2003 d'un dancing de Gand alors que sa compagne, de couleur blanche, avait pu entrer sans problème.

Le plaignant reprochait au gouvernement de ne pas avoir pris les arrêtés royaux d'exécution de la loi anti-discrimination du 23 février 2003. Cette dernière prévoyait la possibilité de recourir à des "tests pratiques" pour obtenir des preuves de l'existence d'une discrimination.

Le tribunal civil s'était prononcé il y a trois ans, acquittant l'ex-Premier ministre, tandis que l'ex-ministre pour l'Egalité des Chances avait été condamné à un euro de dommages et intérêts.

En appel, ils doivent payer ensemble 3.000 euros de dédommagements au plaignant. En outre, l'Etat belge devra débourser 3.074 euros de frais de justice et s'acquitter d'une indemnité de procédure de 1.300 euros.

"Le gouvernement a enfreint l'article 108 de la Constitution", déclare Me Lahlali. Selon l'avocat, le fait que le premier ministre "en tant que chef du gouvernement soit condamné constitue un précédent". Les tests de situation ont finalement été retirés de la loi anti-discrimination en mai 2007.